IMPORTANT : cette notice s’adresse exclusivement aux personnes résidentes en Argentine ou en Uruguay.
L’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage est un droit soumis à certaines conditions prévues aux articles 21-2 et 21-27 du code civil.
CONDITIONS DE RECEVABILITE
Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans.
Quel que soit le lieu où il a été célébré, votre mariage doit être valide au regard du droit français. Ainsi, s’il n’a pas été célébré en France, il devra avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Il ne doit pas avoir été dissous par divorce ou par décès ou avoir fait l’objet d’une annulation judiciaire.
Votre conjoint doit être de nationalité française à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.
Vous devez être marié(e) depuis 4 ans à la date de la souscription de la déclaration. Le délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou si votre conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans à compter du mariage.
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé.
Depuis le 1er janvier 2012, (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité) vous devez obligatoirement justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur.
Vous ne devez pas :
_ avoir été condamné(e) pour des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ou pour acte de terrorisme ;
_ avoir été condamné(e) à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison, non assortie d’une mesure de sursis, quelle que soit l’infraction ;
_ avoir été visé(e) par un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou par une interdiction judiciaire du territoire français non entièrement exécutée.
LES CONSEQUENCES
L’acquisition de la nationalité française peut :
permettre à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, non mariés et résidant avec vous, d’acquérir en même temps que vous la nationalité française à condition que leur nom soit mentionné sur la déclaration le jour de la souscription ;
vous faire perdre, à vous-même et à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, votre nationalité d’origine. Il vous appartient de vous informer auprès des autorités de votre pays d’origine ;
vous permettre de franciser votre état civil afin de faciliter votre vie quotidienne et votre intégration dans la communauté française ;
vous permettre d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom au profit de vos enfants mineurs issus d’une union antérieure qui deviendraient Français en même temps que vous. La déclaration de choix de nom requiert l’accord et la signature de l’autre parent.
LES PIECES A FOURNIR
Photocopie de votre passeport et de celui de votre conjoint
Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
_ soit par les services consulaires français ;
_ soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9.
En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (décès, divorce, annulation judiciaire), apostillés ou légalisés, accompagnés le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger issu d’une union antérieure qui réside avec vous. Cette copie doit être datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).
Au moins 3 documents originaux établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle tels qu’un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint, une quittance de loyer portant vos deux noms, une attestation bancaire d’un compte joint en activité…
Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors. A défaut, prenez contact avec le Consulat général pour savoir comment procéder.
Un casier judiciaire daté de moins de trois mois délivré par chacun des pays où vous avez résidé ces 10 dernières années. Ce document devra être apostillé ou légalisé, ,accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Documents attestant du niveau linguistique :
_ diplôme délivré par une autorité française au moins équivalant au diplôme national des brevets
_ ou diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme d’études de langue française (DELF)
_ ou attestation délivrée par un organisme certificateur validant la réussite à l’un des tests de connaissance du français (TCF) Voir annexe.
LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION
Vous déposerez votre dossier complet sous pli fermé (en indiquant vos coordonnées) au Consulat général de France, Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires ou l’ambassade de France à Montevideo, si vous résidez en Uruguay. Un rendez-vous vous sera fixé pour souscrire votre déclaration de nationalité française. La présence de votre conjoint lors de cet entretien est obligatoire. A l’issue de ce dernier, si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis. Votre dossier sera transmis au Ministre chargé des naturalisations qui dispose d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration, refuser son enregistrement et de deux ans pour y faire opposition en application des articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil.
Annexe
A BUENOS AIRES
CENTRES D’EXAMENS POUR LE DIPLOME D’ETUDES DE LANGUE FRANÇAISE (DELF)
Centres d’examens en Argentine (2 sessions par an : juin et novembre) : DELEGATION GENERALE DE L’ALLIANCE FRANÇAISE Avenida Cordoba 946 1054 Buenos Aires Téléphone : 54 11 43 22 00 68 - Télécopie : 54 11 43 26 66 55 Courriel : patrick.garbage@alianzafrancesa.org.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
CENTRE D’EXAMEN DU TEST DE CONNAISSANCE DU FRANÇAIS (TCF)
Centre d’examen TCF à Buenos Aires (seul centre en Argentine, environ 5 sessions par an) CENTRO EDUCATIVO CANADIENSE Avenida de Mayo 776 - 1° Piso 1084 Buenos Aires Téléphone : 54 11 43 45 45 97 - Télécopie : 54 11 43 45 61 10 Courriel : info@estudiarencanada.org - Site internet : www.estudiarencanada.org
EN PROVINCE
CENTRES D’EXAMENS POUR LE DIPLOME D’ETUDES DE LANGUE FRANÇAISE (DELF)
Centres d’examens en Argentine (2 session par an : juin et novembre) : Bahia Blanca Alliance française Fitz Roy 49 8000 Bahia Blanca Buenos Aires Téléphone : 54 291 455 1986 - Télécopie : 54 291 455 1986 Courriel : afbahiab@bvconline.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Bella Vista Alliance française Paraná 1593 1661 Bella Vista Buenos Aires Téléphone : 54 11 4666 8581 - Télécopie : 54 11 4451 8758 Courriel : aliabevi@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Bernal Alliance française Pringles 485 1876 Bernal Buenos Aires Téléphone : 54 11 4252 9180 - Télécopie : 54 4251 7330 Courriel : afdebernal@sion.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Caleta Olivia Alliance française Izurrategui y Saavedra 9011 Caleta Olivia Santa Cruz Téléphone : 54 297 154 04 34 28 - Télécopie : 54 297 154 04 34 28 Courriel : jucar@mpt.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Concepción del Uruguay Alliance française Leandro N. Alem 31 3260 Concepción del Uruguay Entre Ríos Téléphone : 54 11 3442 427 956 - Télécopie : 54 11 3442 427 956 Courriel : afcdelu@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Córdoba Alliance française Ayacucho 46 5000 Córdoba Téléphone : 54 351 421 9403 - Télécopie : 54 351 422 1129 Courriel : pedagogia@alianzafrancesacba.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
La Plata Alliance française Calle 59 nº626 1900 La Plata Buenos Aires Téléphone : 54 221 483 1616 - Télécopie : 54 221 425 6176 Courriel : direccion@alianzafrancesalp.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesalp.com.ar
Mar del Plata Alliance française La Rioja 2065 7600 Mar del Plata Buenos Aires Téléphone : 54 223 494 0120 - Télécopie : 54 223 494 9164 Courriel : afmardeldir@af-mdp.org - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Martinez Alliance française Pedro Goyena 1926 1640 Martinez Buenos Aires Téléphone : 54 11 4792 2220 - Télécopie : 54 11 4792 2220 Courriel : direccion@afmartinez.com.ar- Site internet : www.afmartinez.com.ar
Mendoza Alliance française Chile 1754 5500 Mendoza Téléphone : 54 261 423 4614 - Télécopie : 54 261 423 4614 Courriel : direction@afmendoza.org - Site internet : www.afmendoza.org
Mercedes Alliance française Calle 34 nº 666 6600 Mercedes Buenos Aires Téléphone : 54 2324 426 064 - Télécopie : 54 2324 427 930 Courriel : angelaalianza@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Neuquén Alliance française Santa Fé 246 8300 Neuquén Téléphone : 54 299 443 3534 - Télécopie : 54 299 443 3534 Courriel : nlbafpnl@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Paraná Alliance française Andrés Pazos 156 3100 Paraná Entre Rios Téléphone : 54 343 423 3344 - Télécopie : 54 343 423 3344 Courriel : afparana@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Pehuajó Alliance française Artigas 64 6450 Pehuajó Buenos Aires Téléphone : 54 2396 470 255 - Télécopie : 54 2396 474 777 Courriel : sanrob@oficart.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Posadas Alliance française Rivadavia 1470 3300 Posadas Misiones Téléphone : 54 3752 423 519 - Télécopie : 54 3752 451 005 Courriel : af_posadas@ciudad.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Rafaela Alliance française BROWN 331 2300 Rafaela Santa Fé Téléphone : 54 3492 435 738 - Télécopie : 54 3492 435 738 Courriel : afrafaela@ciudad.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Resistencia Alliance française Roque Saenz Peña 453 3500 Resistencia Chaco Téléphone : 54 3722 424 480 - Télécopie : 54 3722 424 480 Courriel : afresistencia@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Río Gallegos Alliance française Salta 76 9400 Río Gallegos Santa Cruz Téléphone : 54 2966 437 090 - Télécopie : 54 2966 437 090 Courriel : alianzafrancesa@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Rosario Alliance française San Luis 846 2000 Rosario Santa Fé Téléphone : 54 341 424 8461 - Télécopie : 54 341 424 8461 Courriel : direction@afrosario.com.ar - Site internet : www.afrosario.ar
Salta Alliance française Santa Fe 20 4400 Salta Téléphone : 54 387 431 2403 - Télécopie : 54 387 431 2403 Courriel : afsalta@sinectis.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Carlos de Bariloche Alliance française Juramento 190 2º"4" 8400 San Carlos de Bariloche Río Negro Téléphone : 54 2944 427 805 - Télécopie : 54 2944 441 960 Courriel : afbariloche@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Jorge Alliance française Sarmiento 1582 2451 San Jorge Santa Fé Téléphone : 54 3406 440 603 - Télécopie : 54 3406 440 512 Courriel : gavic@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Juan Alliance française Mitre 202 Oeste 5400 San Juan Téléphone : 54 264 422 4899 - Télécopie : 54 264 422 4899 Courriel : pteijeiro@yahoo.fr - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Luis Alliance française Chacabuco 634 5700 San Luis Téléphone : 54 2652 432 441 - Télécopie : 54 2652 422 722 Courriel : elarr@unsl.edu.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Miguel de Tucuman Alliance française Mendoza 257 4000 San Miguel de Tucuman Téléphone : 54 381 421 9651 - Télécopie : 54 381 421 9651 Courriel : alianzafrancesatuc@gmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Rafael Alliance française Chile 481 5600 San Rafael Mendoza Téléphone : 54 2627 432 676 - Télécopie : 54 2627 432 676 Courriel : afsanrafael@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
San Salvador de Jujuy Alliance française Gorriti 370 4600 San Salvador Jujuy Téléphone : 54 388 422 8013 - Télécopie : 54 388 422 8013 Courriel : afjujuy@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Santa Fé Alliance française Bv. Galvez 2147 3000 Santa Fé Téléphone : 54 342 455 8572 - Télécopie : 54 342 469 1542 Courriel : afsf@gigared.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Santa Rosa Alliance française Garibaldi 489 6300 Santa Rosa La Pampa Téléphone : 54 2954 432 553 - Télécopie : 54 2954 432 553 Courriel : afsantarosa@gmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Tandil Alliance française 9 de Julio 388 1º C 7000 Tandil Buenos Aires Téléphone : 54 2293 431 650 - Télécopie : 54 2293 431 650 Courriel : aftandil@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Ushuaia Alliance française Kayen 252 9410 Ushuaia Tierra del Fuego Téléphone : +54 (2901) 424 974 - Télécopie : +54 (2901) 424 974 Courriel : aftdf@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar
Les principes de la nationalité Française
La preuve de la nationalité française
La perte de la nationalité française
Le certificat de nationalité française
