Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.
Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.
Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.
Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir. Il peut être délivré à un mineur.
En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause", c’est le demandeur du certificat qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.
Le C.N.F. est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.).
La délivrance du premier C.N.F. entraîne depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.
Les C.N.F. délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.
La démarche doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.
Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français. Il doit par ailleurs s’agir d’originaux ou de copies certifiées conformes à l’original par les autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes. Les documents argentins doivent être revêtus de l’apostille, ceux d’Uruguay et du Paraguay de la légalisation.
Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :
acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation
acte de reconnaissance s’il s’agit d’un enfant naturel
acte de mariage des parents
actes de naissance des parents
acte de mariage de l’intéressé
décret de naturalisation, déclaration etc.
pièces attestant de la possession d’état (copie des passeport, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)
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Les principes de la nationalité Française
La preuve de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française par mariage
La perte de la nationalité française
