Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une "aide mutuelle et matérielle".
Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
entre parents et alliés proches,
si l’une d’entre elles est déjà mariée,
si l’une d’entre elles a déjà conclu un PACS,
si l’une d’entre elles est mineure, même émancipée,
si l’une d’entre elles est majeure sous tutelle,
- Si vous avez fixé votre résidence en Argentine et que l’un d’entre vous est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du Consulat Général de France à Buenos Aires.
Si vous résidez en Uruguay, merci de prendre contact avec l’Ambassade de France à Montevideo
Si vous résidez au Paraguay, merci de prendre contact avec l’Ambassade de France à AssomptionPour cela, vous devez vous présenter accompagné(e) de votre partenaire et muni(e) des documents suivants :
La preuve de votre nationalité française
une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune,
la convention passée avec votre partenaire (rédigée en français ou traduite en français) en deux exemplaires originaux.
une pièce d’identité pour chacun d’entre vous,
une copie intégrale de votre acte de naissance pour chacun d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger.
un certificat de coutume pour le partenaire s’il ne possède pas la nationalité française, attestant qu’il a atteint l’âge de la majorité, qu’il n’est ni sous tutelle ni sous curatelle et qu’il n’est pas marié.
En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou par veuvage, il convient de produire la preuve de cette dissolution (acte de mariage ou acte de naissance comportant la mention de divorce, acte de décès du précédent conjoint).
une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté et d’alliance,
un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S. pour le partenaire étranger. Ce document est délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris (4 boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01). Il doit dater de moins de trois mois.
Le Consulat Général de France peut alors procéder à l’enregistrement de votre déclaration d’engagement dans les liens d’un P.A.C.S. Formalité qui se matérialise par l’apposition d’une mention en marge de la convention, qui vous est ensuite rendue.
La souscription d’un P.A.C.S se matérialise par l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance du partenaire français.
