La prise en charge (PEC) s’adresse aux lycéens français scolarisés en classe de seconde, première et terminale, au Lycée Jean Mermoz. Il ne s’agit pas d’une prise en charge automatique puisqu’une demande doit formellement être déposée auprès de l’établissement scolaire.
1/ CONDITIONS D’ACCES :
Situation de l’enfant :
il doit être de nationalité française ;
il doit être inscrit au consulat ;
il doit résider avec au moins l’un de ses parents en Argentine ;
il ne pas avoir cumulé un retard scolaire trop important (17 ans dans l’année d’entrée en Seconde, 18 ans dans l’année d’entrée en Première et 19 ans dans l’année d’entrée en Terminale) ;
Situation des familles :
Elles doivent être en situation régulière au regard :
des prestations sociales en France : le cumul avec les prestations sociales en France n’est pas admis
des services fiscaux (déclaration des revenus en France ou dans un pays tiers).
2/ COMMENT DEPOSER SON DOSSIER ?
La demande doit être formellement établie par le parent chez qui réside l’enfant. Elle doit être déposée entre le 1er juillet et le 31 août 2011 auprès du Lycée Jean Mermoz. Tout dossier incomplet ou déposé hors délai sera rejeté. Important : cette procédure est totalement indépendante de la procédure d’inscription des enfants dans l’établissement scolaire.
Composition du dossier :
formulaire de demande (à télécharger)
justificatif de domicile (bail, facture d’électricité ou de téléphone, etc. au nom du demandeur)
certificat de non paiement de prestations sociales par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les familles ayant résidé en France l’année antérieure ou dont l’un des parents continue d’y résider
3/ NOUVELLES MODALITES : PRISE EN CHARGE PLAFONNEE AUX TARIFS 2008
La prise en charge couvre :
les frais annuels de scolarité
les droits de première inscription
| Ce qui change pour 2012 : Conformément au décret N° 2011-506 du 9 mai 2011, les frais de scolarité seront pris en charge à hauteur des tarifs de l’année scolaire 2008, soit 14.575 ARS (frais de scolarité) et 1.317 ARS (1ère inscription). |
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4/ FAMILLES BOURSIERES : QUELLE DEMANDE DEPOSER ?
La demande de bourse scolaire vaut demande de prise en charge. Par conséquent, si la demande de bourse scolaire est rejetée, elle sera automatiquement transformée en prise en charge. Il est conseillé aux familles ayant bénéficié d’une bourse importante les années précédentes (plus de 50% environ des frais de scolarité ou bourses annexes) de privilégier la demande de bourse à la demande de prise en charge. Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser au Bureau social du Consulat Général au tél : 45 15 69 58.
Lien utile
L’A.E.F.E. (http://www.aefe.diplomatie.fr/)
