Carte compétences et talents

1 - Les personnes concernées par la carte « compétences et talents » (CCT)

Art 315-1 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : la CCT concerne tout « étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».

La CCT peut être délivrée à toute personne :
 justifiant d’un projet professionnel fondé sur une activité créatrice d’activités, nécessitant de hautes qualifications ou promouvant l’image culturelle ou humanitaire de la France
 dès lors que la notoriété et le niveau de revenu de l’intéressé ne font aucun doutes
 et dès lors que ce projet présente également un intérêt pour son pays d’origine

2 - Les caractéristiques de la carte de séjour

 Elle est délivrée directement par le consulat (même si elle doit être retirée à la préfecture)
 Elle est valable 3 ans et renouvelable
 Elle permet de travailler immédiatement dès lors que l’activité professionnelle en question est en rapport avec le projet
 Elle permet de faire immédiatement venir en France sa famille (carte « vie privée et familiale »)

3 - La constitution du dossier

Le demandeur présente deux dossiers : un pour le visa de long séjour et l’autre pour la carte de séjour.

 Le visa de long séjour : deux formulaires de VLS signés, 5 photos d’identité (fond blanc 3,5 x 4,5cm), 99 euros ;

 La CCT : une description du projet qui précisera son intérêt pour la France et pour son pays de nationalité ; tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet :

• pour une activité salariée : curriculum vitae, copie des diplômes et titres les plus élevés, justification fiscale locale des revenus allégués, un extrait de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années, un contrat de travail ; Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ; le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France
• pour une activité commerciale : prendre l’attache du consulat
• pour une profession indépendante : curriculum vitae, copie des diplômes et titres les plus élevés, justification fiscale locale des revenus allégués, un extrait de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années.

4 - Procédure

Le consulat instruit le dossier et s’entoure des avis nécessaires. Il peut le cas échéant recevoir le demandeur au cours d’un entretien afin que celui-ci puisse exposer les motivations de son projet.

Dans l’hypothèse où le projet est accepté, le consulat émet un visa qui permettra au demandeur de rentrer en France.

Le demandeur pourra alors demander à la Préfecture l’émission de sa carte de séjour, dans les deux mois de son arrivée. Cette carte lui sera remise automatiquement, sans nouveaux contrôles.

 Généralités - Jours d’ouverture - Réception
 Tourisme en France
 Séjourner en France plus de 3 mois
 Regroupement Familial
 Visas pour les pays-tiers africains représentés par la France
 Visa Long Séjour pour un conjoint de ressortissant français
 Visa long séjour en vue de mariage
 Visa biométrique
 Étudier en France
 Travailler en France